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Dépêches Fiscales
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
Détermination de la valeur locative des parties communes d'un centre commercial
Une voie communale peut être à la disposition d'une entreprise pour la CFE
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Dépêches Comptables
Refonte de la NEP 330 « Procédures d'audit mises en oeuvre par le CAC à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes »
Homologation des six règlements 2024 de l'Autorité des normes comptables
Des précisions juridiques sont apportées à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans les sociétés des professions libérales réglementées
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Dépêches Sociales
Attention aux anciens contingents annuels d'heures supplémentaires fixés par les conventions collectives
Travailleurs frontaliers : l'offre raisonnable d'emploi bientôt révisée pour exclure les salaires pratiqués à l'étranger
Les annonces RH de la déclaration de politique générale de François Bayrou
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